La notification dans une région linguistique autre que celle de la langue de la procédure et l'exigence de traduction: Conditions, responsabilité et sanction

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Référence Journal des juges de paix et de police, page (266-270)
Publication Publié, 2005

Article révisé par les pairs

Titre:	La notification dans une région linguistique autre que celle de la langue de la procédure et l'exigence de traduction: Conditions, responsabilité et sanction
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Journal des juges de paix et de police, page (266-270)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note sous Civ. Nivelles, 14 mars 2003
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1373-0487

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