« Back to Record
Citation APA

Boularbah, H. (2005). La notification dans une région linguistique autre que celle de la langue de la procédure et l'exigence de traduction: Conditions, responsabilité et sanction. Journal des juges de paix et de police, 266-270.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/144318

Boularbah, H. (2005). La notification dans une région linguistique autre que celle de la langue de la procédure et l'exigence de traduction: Conditions, responsabilité et sanction. Journal des juges de paix et de police, 266-270.