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Boularbah, H. (2005). La notification dans une région linguistique autre que celle de la langue de la procédure et l'exigence de traduction: Conditions, responsabilité et sanction. Journal des juges de paix et de police, 266-270.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/144318



