par Jafferali, Rafaël
;Aughuet, Charlotte
;Berwette, Martine
;Biart, John
;Cabay, Julien
;Campolini, Philippe
;Coenjaerts, Laurence
;Gallus, Nicole
;Grégoire, Michèle
;Rousseau, Mathilde
;Szafran, David 
Référence Journal des tribunaux, 2013, page (369-380-389-398)
Publication Publié, 2013











Référence Journal des tribunaux, 2013, page (369-380-389-398)
Publication Publié, 2013
Article révisé par les pairs