Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note d’observations (troubles de voisinage – notion de trouble réparable – lésion d’un droit - lésion d’un intérêt)
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Cahiers de droit immobilier, page (24-25)
Statut de publication:Publié, 2001
Sujet CREF:Droit
Note générale:sous Civ. Mons, 16 février 2000
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:1376-0319