par Englebert, Jacques
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (983)
Publication Publié, 1993
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le déclinatoire de compétence du juge initialement saisi en cas d’opposition
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (983)
Statut de publication:Publié, 1993
Sujet CREF:Droit
Note revue:Note sous civil Bruxelles, 30 décembre 1992
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108