L'ordre public et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Editeur scientifique Romain, Jean-François

Référence L'ordre public - Concept et applications, Bruylant, page (139-190)
Publication Publié, 1995

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	L'ordre public et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Auteur:	Puttemans, Andrée
Editeur scientifique:	Romain, Jean-François; Gregoire, M.; Simonart, Valérie; Puttemans, Andrée; Van Gysel, Alain-Charles; Massager, Nathalie; Limpens, Anne; Ekelmans, Marc
Informations sur la publication:	L'ordre public - Concept et applications, Bruylant, page (139-190)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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