Le règlement d’exemption (n° CE/772/2004) applicable aux licences de technologie (brevet, savoir-faire, droit d’auteur sur logiciel, dessin ou modèle, pp. vii et pp. 75- 100)

Editeur scientifique Waelbroeck, Denis

Référence Aspects récents du droit de la concurrence, Bruylant
Publication Publié, 2005

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Le règlement d’exemption (n° CE/772/2004) applicable aux licences de technologie (brevet, savoir-faire, droit d’auteur sur logiciel, dessin ou modèle, pp. vii et pp. 75- 100)
Auteur:	Puttemans, Andrée
Editeur scientifique:	Waelbroeck, Denis; Puttemans, Andrée; Bellis, Jean-François; Szafran, David
Informations sur la publication:	Aspects récents du droit de la concurrence, Bruylant
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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