La comparution du vendeur devant le tribunal d'un Etat dans le cadre d'un litige déterminé n'emporte pas renonciation dans le chef de celui-ci à se prévaloir dans le cadre d'une instance différente de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales au profit des tribunaux d'un autre Etat

Référence Revue de droit commercial belge, page (393-396)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	La comparution du vendeur devant le tribunal d'un Etat dans le cadre d'un litige déterminé n'emporte pas renonciation dans le chef de celui-ci à se prévaloir dans le cadre d'une instance différente de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales au profit des tribunaux d'un autre Etat
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (393-396)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Liège, 25 novembre 1997
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.