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Boularbah, H. (1998). La comparution du vendeur devant le tribunal d'un Etat dans le cadre d'un litige déterminé n'emporte pas renonciation dans le chef de celui-ci à se prévaloir dans le cadre d'une instance différente de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales au profit des tribunaux d'un autre Etat. Revue de droit commercial belge, 393-396.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/140670

Boularbah, H. (1998). La comparution du vendeur devant le tribunal d'un Etat dans le cadre d'un litige déterminé n'emporte pas renonciation dans le chef de celui-ci à se prévaloir dans le cadre d'une instance différente de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales au profit des tribunaux d'un autre Etat. Revue de droit commercial belge, 393-396.