Article révisé par les pairs
Titre:
  • Quelques réflexions à propos de l'incidence des fixations, remises ou redistributions de la cause sur la qualification d'un jugement ou d'un arrêt
Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (75-79)
Statut de publication:Publié, 2001
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note sous Anvers, 10 avril 2000
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E224651