Quelques réflexions à propos de l'incidence des fixations, remises ou redistributions de la cause sur la qualification d'un jugement ou d'un arrêt

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Référence Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (75-79)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

Titre:	Quelques réflexions à propos de l'incidence des fixations, remises ou redistributions de la cause sur la qualification d'un jugement ou d'un arrêt
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (75-79)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note sous Anvers, 10 avril 2000
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E224651

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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