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Boularbah, H. (2001). Quelques réflexions à propos de l'incidence des fixations, remises ou redistributions de la cause sur la qualification d'un jugement ou d'un arrêt. Revue de droit judiciaire et de la preuve, 75-79.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/140656

Boularbah, H. (2001). Quelques réflexions à propos de l'incidence des fixations, remises ou redistributions de la cause sur la qualification d'un jugement ou d'un arrêt. Revue de droit judiciaire et de la preuve, 75-79.