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| Résumé : | Après une condamnation en première instance par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la Chambre d’appel du même Tribunal vient d’acquitter Ante Gotovina et Mladen Markac, hauts responsables croates pendant la guerre qui a sévi en ex-Yougoslavie pendant les années ’90.Au-delà des circonstances propres de cette affaire et de la décision commentée, cette affaire montre le rôle interprétatif du droit que jouent les juridictions, avec les conséquences considérables que cela peut entraîner pour les intéressés et, plus largement, pour la société concernée. Elle révèle aussi l’exigence et l’attente d’une motivation de qualité des décisions de justice. |
