L’affaire Gotovina devant la Chambre d’appel du TPIY : après une condamnation en première instance, un acquittement qui se mesure en mètres

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Publication Non publié, 2012-12-21

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Titre:	L’affaire Gotovina devant la Chambre d’appel du TPIY : après une condamnation en première instance, un acquittement qui se mesure en mètres
Auteur:	Falkowska, Martyna
Statut de publication:	Non publié, 2012-12-21
Sujet CREF:	Droit international
	Droit pénal
	Jurisprudence
Mots-clés:	Gotovina, TPIY, acquittement, crimes de guerre, crimes contre l'humanité
Langue:	N/A
Identificateurs:	http://www.justice-en-ligne.be/rubrique218.html

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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