'Possible régionalisation partielle de la législation sur le bail à ferme'

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Organisme financeur Ministère de la Justice
Publication Publié, 2004

Rapport

Titre:	'Possible régionalisation partielle de la législation sur le bail à ferme'
Auteur:	Marique, Yseult
Organisme financeur:	Ministère de la Justice
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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