Le mariage putatif: correctif d'équité aux effets de l'annulation ex tunc de l'union

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (62-81)
Publication Publié, 2006

Article révisé par les pairs

Titre:	Le mariage putatif: correctif d'équité aux effets de l'annulation ex tunc de l'union
Auteur:	Gallus, Nicole
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (62-81)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	note sous Cass. 12 déc. 2003
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

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