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Les enjeux de la révision de l’article 162 de la Constitution et la régionalisation de la législation organique des communes

par Yernault, Dimitri
Référence 10ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale(19 juin 1996), L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale, Bruylant, Bruxelles, page (33-103)
Publication Publié, 1997

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Les enjeux de la révision de l’article 162 de la Constitution et la régionalisation de la législation organique des communes
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	10ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale(19 juin 1996), L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale, Bruylant, Bruxelles, page (33-103)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français