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par Yernault, Dimitri
Référence 10ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale(19 juin 1996), L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale, Bruylant, Bruxelles, page (33-103)
Publication Publié, 1997
Publication dans des actes
Titre:
  • Les enjeux de la révision de l’article 162 de la Constitution et la régionalisation de la législation organique des communes
Auteur:Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:10ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale(19 juin 1996), L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale, Bruylant, Bruxelles, page (33-103)
Statut de publication:Publié, 1997
Sujet CREF:Droit
Langue:Français