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Yernault, D. (1997). Les enjeux de la révision de l’article 162 de la Constitution et la régionalisation de la législation organique des communes. In L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale (pp. 33-103) Bruxelles: Bruylant.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/133393

Yernault, D. (1997). Les enjeux de la révision de l’article 162 de la Constitution et la régionalisation de la législation organique des communes. In L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale (pp. 33-103) Bruxelles: Bruylant.