Une administration doit-elle respecter les règles du droit à un procès équitable ? – Les sanctions administratives et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les jurisprudences belge, française et européenne

Référence Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, 4, page (241-295)
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

Titre:	Une administration doit-elle respecter les règles du droit à un procès équitable ? – Les sanctions administratives et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les jurisprudences belge, française et européenne
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, 4, page (241-295)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0771-4084

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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