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Yernault, D. (1995). Une administration doit-elle respecter les règles du droit à un procès équitable ? – Les sanctions administratives et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les jurisprudences belge, française et européenne. Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives,(4), 241-295.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/133362

Yernault, D. (1995). Une administration doit-elle respecter les règles du droit à un procès équitable ? – Les sanctions administratives et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les jurisprudences belge, française et européenne. Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives,(4), 241-295.