Pour la révision de l’article 162 de la Constitution relatif aux communes et provinces

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Référence Revue belge de droit constitutionnel, 1, page (89-95)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	Pour la révision de l’article 162 de la Constitution relatif aux communes et provinces
Auteur:	De Bruycker, Philippe; Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Revue belge de droit constitutionnel, 1, page (89-95)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1374-2558

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