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De Bruycker, P., & Yernault, D. (1999). Pour la révision de l’article 162 de la Constitution relatif aux communes et provinces. Revue belge de droit constitutionnel,(1), 89-95.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/133358

De Bruycker, P., & Yernault, D. (1999). Pour la révision de l’article 162 de la Constitution relatif aux communes et provinces. Revue belge de droit constitutionnel,(1), 89-95.