Les nouvelles compétences en matière d’action civile pour atteinte aux droits intellectuels

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Editeur scientifique Bruwier, P.;DE VISSCHER, F.;Mignolet, O.;Puttemans, Andrée

;Strowel, Alain
Référence Nouveautés en matière d'expertise et de propriété intellectuelle, Larcier, page (115-149)
Publication Publié, 2007

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les nouvelles compétences en matière d’action civile pour atteinte aux droits intellectuels
Auteur:	Puttemans, Andrée
Editeur scientifique:	Bruwier, P.; DE VISSCHER, F.; Mignolet, O.; Puttemans, Andrée; Jadoul, Patricia; Strowel, Alain
Informations sur la publication:	Nouveautés en matière d'expertise et de propriété intellectuelle, Larcier, page (115-149)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

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