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Légalité en matière pénale, habilitation au Roi et exécution des règlements européens: Commentaire sous Cour constitutionnelle, 22 avril 2010, arrêt n° 37/2010

par Weyembergh, Anne ;Van Vaerenbergh, Wilfried
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1327-1337)
Publication Publié, 2010

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Légalité en matière pénale, habilitation au Roi et exécution des règlements européens: Commentaire sous Cour constitutionnelle, 22 avril 2010, arrêt n° 37/2010
Auteur:	Weyembergh, Anne; Van Vaerenbergh, Wilfried
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1327-1337)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384