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Weyembergh, A., & Van Vaerenbergh, W. (2010). Légalité en matière pénale, habilitation au Roi et exécution des règlements européens: Commentaire sous Cour constitutionnelle, 22 avril 2010, arrêt n° 37/2010. Revue de droit pénal et de criminologie, 1327-1337.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/132463

Weyembergh, A., & Van Vaerenbergh, W. (2010). Légalité en matière pénale, habilitation au Roi et exécution des règlements européens: Commentaire sous Cour constitutionnelle, 22 avril 2010, arrêt n° 37/2010. Revue de droit pénal et de criminologie, 1327-1337.