Document de réflexion relatif au projet de révision de la loi sur la protection de la concurrence économique, commentaires sur la « note de discussion pour la consultation des stakeholders » publiée le 12 mai 2011 par la Direction générale de la concurrence, 11 juillet 2011, 11 pages

Gerard, D.; Abenhaim, M.; De Muyter, L.; Marchandise, J.; Petit, N.; Taton, Xavier

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Document de réflexion relatif au projet de révision de la loi sur la protection de la concurrence économique, commentaires sur la « note de discussion pour la consultation des stakeholders » publiée le 12 mai 2011 par la Direction générale de la concurrence, 11 juillet 2011, 11 pages

par Gerard, D.;Abenhaim, M.;De Muyter, L.;Marchandise, J.;Petit, N.;Taton, Xavier

Publication Publié, 2011

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Titre:	Document de réflexion relatif au projet de révision de la loi sur la protection de la concurrence économique, commentaires sur la « note de discussion pour la consultation des stakeholders » publiée le 12 mai 2011 par la Direction générale de la concurrence, 11 juillet 2011, 11 pages
Auteur:	Gerard, D.; Abenhaim, M.; De Muyter, L.; Marchandise, J.; Petit, N.; Taton, Xavier
Statut de publication:	Publié, 2011
Langue:	Français

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