Implementing the revised regulatory framework in electronic communications: The role of the national judiciary

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Référence Séminaire pour juges nationaux (28 novembre 2011)
Publication Non publié, 2011-11-28

Communication à un colloque

Titre:	Implementing the revised regulatory framework in electronic communications: The role of the national judiciary
Auteur:	Taton, Xavier
Informations sur la publication:	Séminaire pour juges nationaux (28 novembre 2011)
Statut de publication:	Non publié, 2011-11-28
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	organisé par ERA au nom de la Commission Européenne
Langue:	N/A

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