Rapport définitif de la Commission de réforme de la Cour d'assises, remis à Madame la ministre de la Justice le 23 décembre 2005

;Verstraeten, R.
Organisme financeur Madame la ministre de la Justice
Publication Publié, 2005

Rapport

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par Slautsky, Emmanuel , Lanssens, Camille , Andoulsi, Isabelle , Huart, Sophie
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Publication Bruxelles, Bruylant, 2021-06-01
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par Fromont, Louise , Martucci, Francesco , Adalid, Sébastien
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