Rapport définitif de la Commission de réforme de la Cour d'assises, remis à Madame la ministre de la Justice le 23 décembre 2005

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;Verstraeten, R.
Organisme financeur Madame la ministre de la Justice
Publication Publié, 2005

Rapport

Titre:	Rapport définitif de la Commission de réforme de la Cour d'assises, remis à Madame la ministre de la Justice le 23 décembre 2005
Auteur:	Frydman, Benoît; Verstraeten, R.
Organisme financeur:	Madame la ministre de la Justice
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	103 p.
Langue:	N/A

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