par Cabay, Julien 
Référence L'entreprise et le droit, 2012, 3, page (85-91)
Publication Publié, 2012
Référence L'entreprise et le droit, 2012, 3, page (85-91)
Publication Publié, 2012
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Courtes observations sur le caractère éventuellement abusif de l'exercice par le sous-traitant de son action directe. Comparaison avec la jurisprudence en matière de saisies abusives. Conséquences sur l'appréciation du caractère abusif de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possibilité pour le sous-traitant d'agir directement en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur ou de saisie-arrêt entre les mains du maître de l'ouvrage. |
