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La saisie, tout comme la faillite, empêche l’exercice de l’action directe du sous-traitant : comparaison n’est pas raison…: Note sous Gand, 28 janvier 2011 et Cass., 20 janvier 2012

par Cabay, Julien
Référence L'entreprise et le droit, 2012, 3, page (51-62)
Publication Publié, 2012

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