La saisie, tout comme la faillite, empêche l’exercice de l’action directe du sous-traitant : comparaison n’est pas raison…: Note sous Gand, 28 janvier 2011 et Cass., 20 janvier 2012

Référence L'entreprise et le droit, 2012, 3, page (51-62)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	La saisie, tout comme la faillite, empêche l’exercice de l’action directe du sous-traitant : comparaison n’est pas raison…: Note sous Gand, 28 janvier 2011 et Cass., 20 janvier 2012
Auteur:	Cabay, Julien
Informations sur la publication:	L'entreprise et le droit, 2012, 3, page (51-62)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit privé
Mots-clés:	action directe du sous-traitant
	insolvabilité
	saisie-arrêt
	privilège du sous-traitant
	droit de la construction
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-5310

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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