Inchoate offences: The sanctioning of an act prior to and irrespective of the commission of any harm
par Sugman Stubbs, Katja;Galli, Francesca 
Référence EU counter-terrorism offences, What impact on national legislation and case-law?, Éditions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, Ed. Le fichier attaché à cette référence, version publiée de l’œuvre, est librement accessible, sans embargo, en accord avec les Éditions de l'Université de Bruxelles, page (291-303)
Publication Publié, 2012-09

Référence EU counter-terrorism offences, What impact on national legislation and case-law?, Éditions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, Ed. Le fichier attaché à cette référence, version publiée de l’œuvre, est librement accessible, sans embargo, en accord avec les Éditions de l'Université de Bruxelles, page (291-303)
Publication Publié, 2012-09
Partie d'ouvrage collectif
Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur |