Inchoate offences: The sanctioning of an act prior to and irrespective of the commission of any harm
par Sugman Stubbs, Katja;Galli, Francesca 
Référence EU counter-terrorism offences, What impact on national legislation and case-law?, Éditions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, Ed. Le fichier attaché à cette référence, version publiée de l’œuvre, est librement accessible, sans embargo, en accord avec les Éditions de l'Université de Bruxelles, page (291-303)
Publication Publié, 2012-09
Référence EU counter-terrorism offences, What impact on national legislation and case-law?, Éditions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, Ed. Le fichier attaché à cette référence, version publiée de l’œuvre, est librement accessible, sans embargo, en accord avec les Éditions de l'Université de Bruxelles, page (291-303)
Publication Publié, 2012-09
Partie d'ouvrage collectif
| Titre: |
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| Auteur: | Sugman Stubbs, Katja; Galli, Francesca |
| Informations sur la publication: | EU counter-terrorism offences, What impact on national legislation and case-law?, Éditions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, Ed. Le fichier attaché à cette référence, version publiée de l’œuvre, est librement accessible, sans embargo, en accord avec les Éditions de l'Université de Bruxelles, page (291-303) |
| Statut de publication: | Publié, 2012-09 |
| Sujet CREF: | Droit européen |
| Note edition: | Le fichier attaché à cette référence, version publiée de l’œuvre, est librement accessible, sans embargo, en accord avec les Éditions de l'Université de Bruxelles |
| Langue: | Anglais |
| Identificateurs: | urn:isbn:978-2-8004-1527-7 |
