Article révisé par les pairs
| Résumé : | S'il est aujourd'hui acquis que le dommage réparable ne peut consister en la privation d’un avantage illégitime, l’incertitude renaît dès que l’on cherche à déterminer, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, la manière dont cette condition doit être appréciée concrètement. À cet égard, un récent arrêt du 4 novembre 2011 encore inédit, constitue un signe encourageant allant dans le sens d’une interprétation restrictive de l’exigence de légitimité de l’intérêt lésé. |
