L’intérêt légitime à agir en réparation. Une exigence… illégitime ?

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Référence Journal des tribunaux, page (253-265)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	L’intérêt légitime à agir en réparation. Une exigence… illégitime ?
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (253-265)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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