par Mandoux, Patrick 
Référence Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Mys en Breesch, Gent, page (85-96)
Publication Publié, 1997
Référence Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Mys en Breesch, Gent, page (85-96)
Publication Publié, 1997
Publication dans des actes
| Titre: |
|
| Auteur: | Mandoux, Patrick |
| Informations sur la publication: | Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Mys en Breesch, Gent, page (85-96) |
| Statut de publication: | Publié, 1997 |
| Sujet CREF: | Droit pénal |
| Langue: | Français |
