par Mandoux, Patrick
Référence Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Mys en Breesch, Gent, page (85-96)
Publication Publié, 1997
Référence Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Mys en Breesch, Gent, page (85-96)
Publication Publié, 1997
Publication dans des actes
Titre: |
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Auteur: | Mandoux, Patrick |
Informations sur la publication: | Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Mys en Breesch, Gent, page (85-96) |
Statut de publication: | Publié, 1997 |
Sujet CREF: | Droit pénal |
Langue: | Français |