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Mandoux, P. (1997). La sanction des irrégularités de l'instruction. In Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale (pp. 85-96) Gent: Mys en Breesch.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/125223

Mandoux, P. (1997). La sanction des irrégularités de l'instruction. In Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale (pp. 85-96) Gent: Mys en Breesch.