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Protection des administrés et protection des contribuables: les arguments à tirer de la loi relative à la publicité de l'administration et de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs

par Garabedian, Daniel
Référence Séminaire Contrôle fiscal (19 novembre 1997)
Publication Non publié, 1997-11-19

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Protection des administrés et protection des contribuables: les arguments à tirer de la loi relative à la publicité de l'administration et de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Séminaire Contrôle fiscal (19 novembre 1997)
Statut de publication:	Non publié, 1997-11-19
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Organisé par Skyroom Events (exposé et texte polycopié)
Langue:	Français