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Garabedian, D. (1997). Protection des administrés et protection des contribuables: les arguments à tirer de la loi relative à la publicité de l'administration et de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. Paper session presented at Séminaire Contrôle fiscal (19 novembre 1997).


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/122381

Garabedian, D. (1997). Protection des administrés et protection des contribuables: les arguments à tirer de la loi relative à la publicité de l'administration et de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. Paper session presented at Séminaire Contrôle fiscal (19 novembre 1997).