Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'

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Référence Liber Amicorum Jacques Malherbe, Bruylant, page (491-511)
Publication Publié, 2006

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Liber Amicorum Jacques Malherbe, Bruylant, page (491-511)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français

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