« Back to Record
Citation APA

Garabedian, D. (2006). Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'. In Liber Amicorum Jacques Malherbe (pp. 491-511). Bruylant.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/122355

Garabedian, D. (2006). Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'. In Liber Amicorum Jacques Malherbe (pp. 491-511). Bruylant.