Les sanctions administratives fiscales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

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Référence Les sanctions administratives fiscales, aspects de droit comparé, L'Harmattan, page (201-220)
Publication Publié, 2006

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les sanctions administratives fiscales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Les sanctions administratives fiscales, aspects de droit comparé, L'Harmattan, page (201-220)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français

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