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Garabedian, D. (2006). Les sanctions administratives fiscales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. In Les sanctions administratives fiscales: aspects de droit comparé (pp. 201-220). L'Harmattan.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/122354

Garabedian, D. (2006). Les sanctions administratives fiscales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. In Les sanctions administratives fiscales: aspects de droit comparé (pp. 201-220). L'Harmattan.