Note sous Cassation, 18 octobre 1985, relative à la distinction entre taxes communales directes et indirectes

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Référence Revue générale de fiscalité, page (47-48)
Publication Publié, 1987

Article révisé par les pairs

Titre:	Note sous Cassation, 18 octobre 1985, relative à la distinction entre taxes communales directes et indirectes
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Revue générale de fiscalité, page (47-48)
Statut de publication:	Publié, 1987
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-6473

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