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Garabedian, D. (1987). Note sous Cassation, 18 octobre 1985, relative à la distinction entre taxes communales directes et indirectes. Revue générale de fiscalité, 47-48.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/122335

Garabedian, D. (1987). Note sous Cassation, 18 octobre 1985, relative à la distinction entre taxes communales directes et indirectes. Revue générale de fiscalité, 47-48.