par Mossoux, Youri
Référence Administration publique trimestriel, 2009, 4, page (269-321)
Publication Publié, 2010-09-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La détermination du pollueur et la causalité dans le cadre du principe pollueur-payeur
Auteur:Mossoux, Youri
Informations sur la publication:Administration publique trimestriel, 2009, 4, page (269-321)
Statut de publication:Publié, 2010-09-01
Sujet CREF:Droit de l'environnement
Droit administratif
Droit européen
Mots-clés:Pollueur-payeur
causalité
pouvoir discrétionnaire
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-8812

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