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L’application du principe de légalité des peines aux crimes (les plus) graves : l’orthodoxie retrouvée

par Scalia, Damien
Référence Revue trimestrielle des droits de l'homme, 99, page (689-715)
Publication Publié, 2014-07

Article révisé par les pairs

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Résumé :

L’importance des arrêts Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine et Del Río Prada c. Espagne de la Cour européenne des droits de l’homme réside dans l’application qu’ils font de l’article 7 de la Convention. Si les deux arrêts rappellent le caractère fondamental de la disposition, ils ne concernent pas tous deux les mêmes sources de droit. Le premier s’applique à des lois successives tandis que le second concerne un revirement jurisprudentiel (relatif à l’exécution des peines). Dans les deux cas, les interprétations faites de l’article 7 relèvent de tournants jurisprudentiels importants. Mais ces arrêts sont marquants à un autre titre : tous deux concernent des comportements (les plus) graves, à tout le moins qualifiés comme tels par les États, à savoir des crimes de guerre, d’un côté, des actes de terrorisme, de l’autre. La Cour rappelle ainsi que le principe fondamental de légalité des peines doit être respecté quelles que soient les circonstances de la cause. Cette orthodoxie est salutaire.