par Sauvage, Jim
Référence Actualités du droit de la famille, 2015, 5, page (107-110)
Publication Publié, 2015
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Juge de paix en matière familiale et droit transitoire : quelle juridiction d'appel ?: note sous trib. fam. (14ème ch.), 20 janvier 2015
Auteur:Sauvage, Jim
Informations sur la publication:Actualités du droit de la famille, 2015, 5, page (107-110)
Statut de publication:Publié, 2015
Sujet CREF:Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2030-5346