De l'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme statuant sur la satisfaction équitable, note sous Bxl, 6 sept. 1999

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Référence Journal des Tribunaux, page (849-852)
Publication Publié, 2000

Article révisé par les pairs

Titre:	De l'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme statuant sur la satisfaction équitable, note sous Bxl, 6 sept. 1999
Auteur:	Docquir, Pierre-François; Ergec, Rusen
Informations sur la publication:	Journal des Tribunaux, page (849-852)
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Philosophie et théorie du droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	pfd-0013

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