par Peiffer, Quentin ; [et al.]
Editeur scientifique Verdussen, Marc;Uyttendaele, Marc
Référence Dictionnaire de la Sixième Réforme de l'Etat, Larcier, Bruxelles, page (966)
Publication Publié, 2015-06-01
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Législature
Auteur:Peiffer, Quentin; et al.
Editeur scientifique:Verdussen, Marc; Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:Dictionnaire de la Sixième Réforme de l'Etat, Larcier, Bruxelles, page (966)
Statut de publication:Publié, 2015-06-01
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:2804475611